Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès à la plateforme Jared, accessible par le site internet et, le cas échéant, l’application ou tout autre service numérique exploité sous la marque Jared (la « Plateforme »), ainsi que son utilisation par toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (l’« Utilisateur »).

La Plateforme permet notamment à l’Utilisateur d’identifier des professionnels de la gestion de patrimoine, du conseil financier, de l’assurance ou d’activités connexes référencés sur la Plateforme (les « Professionnels »), de demander une mise en relation et de convenir d’un rendez-vous avec eux.

Jared fournit un service technique d’information, de référencement et de mise en relation. Sauf indication expresse contraire, Jared n’est ni conseiller en investissements financiers, ni courtier, ni assureur, ni établissement de crédit, ni entreprise d’investissement. Jared ne fournit aucun conseil personnalisé, ne recommande aucun produit financier et n’est pas partie à la relation de conseil ou au contrat susceptible d’être conclu entre l’Utilisateur et un Professionnel.

1. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes commençant par une majuscule, employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

« App Store » : la boutique en ligne d’Apple associée au système d’exploitation iOS permettant notamment de télécharger l’Application sur un Appareil compatible.

« Appareil » : tout terminal compatible, notamment un smartphone ou une tablette, permettant d’accéder à la Plateforme au moyen d’une connexion à Internet.

« Application » : l’application mobile Jared disponible sur l’App Store et, le cas échéant, le Google Play Store, permettant aux Utilisateurs d’accéder à tout ou partie des Services.

« CGU » : les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.

« Compte » : l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur la Plateforme et lui permettant d’accéder aux Services nécessitant une authentification.

« Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données.

« Google Play Store » : la boutique en ligne de Google associée au système d’exploitation Android permettant notamment de télécharger l’Application sur un Appareil compatible.

« Jared » : la société éditrice de la Plateforme, identifiée dans les mentions légales accessibles depuis la Plateforme.

« Parties » : Jared et l’Utilisateur, désignés ensemble.

« Plateforme » : le Site, l’Application et, plus généralement, les interfaces numériques exploitées par Jared pour fournir les Services.

« Politique de confidentialité » : le document accessible depuis la Plateforme décrivant les traitements de Données à caractère personnel mis en œuvre par Jared.

« Professionnel » : tout professionnel de la gestion de patrimoine, du conseil financier, de l’assurance ou d’une activité connexe, référencé sur la Plateforme et susceptible d’être mis en relation avec un Utilisateur.

« Profil » : l’espace ou la page associé au Compte de l’Utilisateur. Le terme peut également désigner, lorsque le contexte l’exige, la page de présentation d’un Professionnel.

« Services » : l’ensemble des services et fonctionnalités, gratuits ou payants, accessibles aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.

« Service Support » : le service de Jared chargé de répondre aux questions et réclamations des Utilisateurs, joignable au moyen des coordonnées figurant sur la Plateforme et dans les mentions légales.

« Site » : le site internet accessible à l’adresse https://jared.finance, ainsi que ses éventuels sous-domaines.

« Utilisateur » : toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique de contracter, agissant à des fins non professionnelles, qui accède à la Plateforme ou utilise les Services.

2. Objet et documents contractuels

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède à la Plateforme, consulte les informations qui y sont présentées, crée et utilise un compte, sollicite une mise en relation et prend rendez-vous avec un Professionnel.

Les CGU sont complétées par la politique de confidentialité, la politique relative aux cookies et les mentions légales accessibles sur la Plateforme. En cas de contradiction, les stipulations particulières expressément acceptées par l’Utilisateur prévalent sur les CGU pour leur objet propre.

3. Acceptation et opposabilité

Avant la création de son Compte ou, si aucun Compte n’est requis, avant la validation de sa demande de mise en relation, l’Utilisateur peut consulter, télécharger et conserver les CGU. Il les accepte par une action positive prévue à cet effet. L’Utilisateur reconnaît que son acceptation électronique manifeste son consentement et lui rend les CGU opposables.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins dix-huit ans et disposer de la capacité juridique nécessaire. Il utilise la Plateforme pour son compte propre et fournit des informations exactes, complètes et à jour.

4. Description des services

La Plateforme peut permettre à l’Utilisateur :

• de consulter des informations générales et les profils des Professionnels référencés ;

• d’exprimer ses besoins, préférences ou critères de recherche ;

• d’être orienté vers un ou plusieurs Professionnels selon les critères présentés sur la Plateforme ;

• de demander, planifier, confirmer, déplacer ou annuler un rendez-vous ;

• d’échanger des informations nécessaires à la préparation de la mise en relation ;

• de recevoir des notifications relatives au fonctionnement du service et à ses rendez-vous.

Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon le support utilisé, la localisation, les catégories de Professionnels et l’évolution des Services.

Jared intervient exclusivement comme opérateur de la Plateforme et intermédiaire de mise en relation. Le choix de solliciter un Professionnel appartient à l’Utilisateur. Le Professionnel demeure seul responsable de la présentation de son statut, de ses habilitations et de ses services, de ses obligations réglementaires et déontologiques, de l’évaluation de la situation de l’Utilisateur, de la pertinence de ses conseils, de la documentation qu’il remet et de l’exécution de toute prestation convenue avec l’Utilisateur.

La présence, le référencement ou le classement d’un Professionnel sur la Plateforme ne constitue ni une certification de ses services, ni une garantie de qualité, de solvabilité, de disponibilité, de performance ou de résultat, ni une recommandation personnalisée de Jared. Jared ne garantit pas qu’une mise en relation aboutira à un rendez-vous, à une prestation ou à la souscription d’un produit.

L’Utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser toute proposition du Professionnel et doit prendre connaissance, avant tout engagement, de son identité, de son statut, de ses immatriculations, de ses éventuels liens économiques, de ses conditions contractuelles, de ses frais et de la documentation réglementaire applicable.

5. Référencement, sélection et classement des professionnels

Les Professionnels accèdent à la Plateforme dans le cadre d’une relation contractuelle avec Jared. Jared peut percevoir d’eux une rémunération, notamment au titre du référencement, de l’accès au service ou de mises en relation. Sauf mention explicite, cette rémunération n’est pas facturée à l’Utilisateur par Jared.

Seuls les Professionnels dont le compte est actif, qui acceptent de nouvelles demandes et dont le compte leur permet d'en recevoir (solde de Crédits suffisant ou accès inclus dans leur contrat) peuvent apparaître dans les résultats.

Les Professionnels ayant eux-mêmes choisi d'accompagner la situation décrite par l'Utilisateur sont présentés en premier, en commençant par ceux qui accompagnent le moins de situations différentes. Viennent ensuite les Professionnels que Jared a associés à cette situation au regard de leur expertise et des types de clients qu'ils déclarent accompagner.

À niveau de spécialisation égal, ainsi que parmi les Professionnels associés par Jared, l'ordre d'affichage est aléatoire et renouvelé à chaque affichage des résultats. Cet ordre ne constitue pas une évaluation de la qualité de leurs prestations.

Lorsqu'aucun Professionnel n'est associé à la situation de l'Utilisateur, Jared présente, dans un ordre aléatoire, des Professionnels de son réseau acceptant de nouvelles demandes.

Aucun Professionnel ne peut verser à Jared une rémunération supplémentaire afin d'obtenir un meilleur classement dans les résultats.

Jared peut refuser, suspendre ou retirer le référencement d’un Professionnel notamment en cas d’informations inexactes, de perte d’une habilitation requise, de manquement contractuel, de réclamations sérieuses ou répétées, de risque pour les Utilisateurs ou d’atteinte à la réputation ou à la sécurité de la Plateforme.

Le badge « Profil vérifié par Jared » signifie que Jared a vérifié l'immatriculation du Professionnel au registre de l'ORIAS (orias.fr) et l'immatriculation de son entreprise (SIREN/SIRET) sur l'annuaire des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr). Ce badge ne constitue ni une certification, ni une recommandation, ni une garantie de la qualité des services du Professionnel.

6. Compte utilisateur et sécurité

Lorsque la création d’un compte est requise, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et à les actualiser. Le compte est personnel. L’Utilisateur protège ses identifiants, ne les communique pas à un tiers et informe sans délai Jared de toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission.

Jared peut mettre en œuvre toute mesure raisonnable de vérification, demander une confirmation d’identité ou bloquer temporairement un accès en cas de risque de fraude ou de sécurité. L’Utilisateur demeure responsable des actions réalisées depuis son compte jusqu’à la notification effective d’un accès non autorisé, sauf faute imputable à Jared ou disposition impérative contraire.

7. Demandes de rendez-vous

Toute demande de rendez-vous est soumise à la disponibilité et à l’acceptation du Professionnel. Un rendez-vous n’est confirmé qu’après l’envoi d’une confirmation par la Plateforme, Jared ou le Professionnel selon le parcours proposé.

L’Utilisateur s’engage à honorer tout rendez-vous confirmé, à se présenter à l’heure et à prévenir dès que possible en cas d’empêchement, au moyen de la fonctionnalité prévue ou du canal indiqué dans la confirmation. Il vérifie l’exactitude de ses coordonnées et la bonne réception des notifications.

En cas d’absence non signalée, d’annulations répétées, de déclarations inexactes ou d’usage abusif du service, Jared peut limiter les nouvelles demandes de rendez-vous, suspendre le compte ou y mettre fin dans les conditions de l’article 14. Ces mesures n’ont pas pour objet de facturer à l’Utilisateur les Crédits ou coûts supportés par le Professionnel.

Les règles commerciales convenues entre Jared et le Professionnel, notamment celles relatives aux Crédits, aux rendez-vous honorés et aux no-shows, ne créent aucune obligation financière à la charge de l’Utilisateur, sauf information et acceptation expresses d’un service payant distinct.

8. Relation entre l’utilisateur et le professionnel

La relation nouée après la mise en relation est directe et indépendante entre l’Utilisateur et le Professionnel. Le Professionnel détermine, sous sa responsabilité, s’il peut accompagner l’Utilisateur et selon quelles conditions. Toute lettre de mission, convention d’honoraires, souscription, mandat ou autre contrat est conclu directement entre eux.

Le Professionnel informe l’Utilisateur de sa qualité, de ses habilitations, de ses modalités de rémunération, de ses éventuels conflits d’intérêts et des risques associés aux produits ou services envisagés, conformément aux règles qui lui sont applicables. Toute réclamation relative à un conseil, une prestation ou un produit fourni par le Professionnel doit d’abord lui être adressée.

9. Obligations de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, conformément aux lois, aux CGU et à sa destination. Il lui est notamment interdit :

• de fournir une identité, des coordonnées ou des informations fausses, trompeuses ou appartenant à un tiers sans autorisation ;

• de multiplier artificiellement les comptes, demandes ou rendez-vous, ou de détourner les mécanismes de mise en relation ;

• de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes, comptes, données ou fonctionnalités de la Plateforme ;

• d’introduire un logiciel malveillant, de perturber la Plateforme, d’effectuer une extraction automatisée non autorisée ou de contourner une mesure de sécurité ;

• de publier ou transmettre un contenu illicite, injurieux, discriminatoire, menaçant, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers ;

• d’utiliser les coordonnées obtenues via la Plateforme à des fins de prospection non sollicitée ou étrangères à la mise en relation.

10. Informations et contenus de la plateforme

Les informations disponibles sur la Plateforme ont une finalité générale et informative. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, financier, patrimonial ou d’investissement adapté à la situation de l’Utilisateur. Elles ne remplacent ni l’analyse d’un professionnel habilité ni la lecture de la documentation contractuelle et réglementaire d’un produit.

Les informations relatives aux Professionnels sont notamment établies à partir des éléments qu’ils déclarent ou de sources publiques. Jared peut effectuer des vérifications raisonnables, sans garantir l’exactitude permanente, l’exhaustivité ou l’actualisation de toutes les informations. L’Utilisateur signale toute anomalie dont il a connaissance.

11. Avis et contenus fournis par l’utilisateur

Lorsque la Plateforme permet de déposer un avis ou un contenu, l’Utilisateur garantit qu’il repose sur une expérience réelle, qu’il est pertinent, loyal, compréhensible et qu’il ne porte pas atteinte aux droits d’autrui. Il demeure responsable de son contenu.

L’Utilisateur accorde à Jared, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, une licence non exclusive et gratuite strictement nécessaire à l’hébergement, la reproduction, la mise en forme, l’affichage, la modération et la diffusion de ce contenu sur les supports de Jared. Jared peut refuser ou retirer un contenu manifestement illicite, trompeur, hors sujet ou contraire aux règles de publication, dans le respect des règles applicables.

12. Disponibilité, maintenance et évolution de la plateforme

Jared met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et la sécurité de la Plateforme. Il ne garantit toutefois pas un fonctionnement continu ou exempt d’erreurs. L’accès peut être interrompu ou dégradé pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident technique, défaillance d’un tiers ou événement échappant au contrôle raisonnable de Jared.

Jared peut faire évoluer les fonctionnalités, l’interface ou les conditions techniques du service. Lorsqu’une évolution affecte substantiellement un service en cours ou les droits de l’Utilisateur, celui-ci en est informé dans un délai raisonnable, sauf urgence, obligation légale ou mesure de sécurité.

13. Responsabilité

Jared répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable dans la fourniture de la Plateforme. Aucune stipulation des CGU n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de dommage corporel, de dol, de faute lourde ou de manquement à une obligation essentielle.

Sous réserve des règles impératives, Jared n’est pas responsable :

• des actes, omissions, déclarations, conseils, produits, services ou engagements d’un Professionnel ;

• de la décision de l’Utilisateur de contracter ou non avec un Professionnel, ni des conséquences économiques, fiscales, juridiques ou patrimoniales de cette décision ;

• des informations inexactes ou incomplètes fournies par l’Utilisateur, le Professionnel ou un tiers, lorsque Jared n’en connaissait pas le caractère erroné ;

• d’une indisponibilité imputable au réseau, au terminal de l’Utilisateur, à un tiers, à un cas de force majeure ou à une maintenance raisonnablement nécessaire ;

• d’un dommage indirect ou d’une perte qui ne pouvait être raisonnablement prévue lors de l’acceptation des CGU.

L’Utilisateur conserve la responsabilité de vérifier les informations déterminantes avant toute décision et de solliciter, lorsque nécessaire, un conseil adapté auprès d’un professionnel compétent.

14. Suspension et fermeture du compte

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser la Plateforme et demander la fermeture de son compte à tout moment en écrivant à info@jared.finance depuis l’adresse email associée à son compte. Le Professionnel peut en outre déconnecter à tout moment son compte Google depuis la rubrique « Mon agenda » de son espace conseiller ou depuis les paramètres de sécurité de son compte Google. La fermeture intervient sous réserve du traitement des opérations ou réclamations en cours et des obligations légales de conservation.

Jared peut suspendre immédiatement tout ou partie de l’accès lorsqu’une mesure est nécessaire pour prévenir une fraude, une atteinte à la sécurité, un dommage imminent, un usage illicite ou un risque pour un tiers. Dans les autres cas de manquement, Jared peut demander à l’Utilisateur d’y remédier dans un délai raisonnable avant de suspendre ou fermer le compte.

La mesure est, dans la mesure permise par la loi et compatible avec les impératifs de sécurité, motivée et proportionnée. L’Utilisateur peut présenter ses observations par le canal de contact indiqué sur la Plateforme.

15. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, ses logiciels, interfaces, bases de données, marques, textes, visuels et autres éléments qui la composent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de Jared ou de ses concédants. Les CGU n’emportent aucun transfert de droits.

Jared accorde à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser pour ses besoins privés, pendant la durée des CGU. Toute reproduction, extraction, adaptation, commercialisation ou exploitation non autorisée, notamment de tout ou partie substantielle d’une base de données, est interdite.

16. Données à caractère personnel

Jared traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur en qualité de responsable de traitement pour exploiter et sécuriser la Plateforme, gérer le compte et les demandes, organiser les mises en relation et rendez-vous, prévenir la fraude, traiter les réclamations et, lorsque la réglementation le permet, mesurer et améliorer le service.

Les données strictement nécessaires à la mise en relation sont transmises au Professionnel sollicité ou sélectionné. Celui-ci agit en principe comme responsable de traitement distinct pour ses propres finalités, notamment la prise de contact, l’évaluation de la demande, la gestion de sa relation avec l’Utilisateur et le respect de ses obligations professionnelles. Il lui appartient de fournir les informations requises sur ses traitements.

La politique de confidentialité accessible sur la Plateforme précise les catégories de données, finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, éventuels transferts hors de l’Espace économique européen, mesures essentielles de protection et droits de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut notamment exercer, selon les conditions légales, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, par le canal indiqué dans cette politique. Il peut également saisir la CNIL.

L’Utilisateur évite de transmettre via les champs libres des données sensibles ou des pièces non nécessaires. La Plateforme ne permet pas l’envoi de documents : lorsqu’un document doit être communiqué au Professionnel, l’Utilisateur le lui remet directement, selon les modalités convenues avec lui.

17. Dispositions diverses

17.1. Durée. Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation. La version applicable est mise à disposition sur un support permettant sa conservation et sa reproduction.

17.2. Liens et services tiers. La Plateforme peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers. Ces tiers déterminent leurs propres conditions et traitements de données. Jared n’exerce pas de contrôle sur leurs contenus ou services et n’en répond pas, sauf lorsque la loi lui impose une obligation particulière.

17.3. Modification des CGU. Jared peut modifier les CGU afin de tenir compte d’une évolution légale ou réglementaire, d’une décision d’autorité, d’une mesure de sécurité ou d’une évolution du service. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l’Utilisateur avant son entrée en vigueur dans un délai raisonnable. Lorsque son consentement est juridiquement requis, la poursuite de l’utilisation ne vaut pas à elle seule acceptation et une nouvelle acceptation expresse est recueillie.

Si l’Utilisateur refuse une modification nécessitant son accord, il peut fermer son compte avant son entrée en vigueur. Les modifications imposées par la loi ou nécessaires à la sécurité peuvent s’appliquer immédiatement, sous réserve d’une information dès que raisonnablement possible.

17.4. Preuve et communications électroniques. Les enregistrements électroniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, notamment les journaux de connexion, confirmations, horodatages et échanges effectués via la Plateforme, peuvent être produits comme éléments de preuve, sans priver l’Utilisateur de la possibilité d’en contester la portée par tout moyen. L’Utilisateur accepte de recevoir par voie électronique les informations nécessaires à l’exécution des CGU et à la gestion de ses rendez-vous. Il veille à maintenir ses coordonnées à jour. Les communications commerciales sont adressées conformément aux règles applicables et aux choix exprimés par l’Utilisateur.

17.5. Non renonciation. Le fait pour Jared de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur, sauf si cette stipulation était déterminante de l’équilibre contractuel.

Les titres facilitent la lecture et n’affectent pas l’interprétation. Les mots au singulier incluent le pluriel lorsque le contexte l’exige.

18. Droit applicable et litige

Les CGU sont régies par le droit français.

Toute question ou réclamation relative au fonctionnement de la Plateforme peut être adressée à Jared au moyen du formulaire ou des coordonnées figurant dans les mentions légales. Jared s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable.

Lorsque les conditions légales sont réunies et après une réclamation écrite préalable adressée à Jared demeurée sans solution satisfaisante, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Jared : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. La demande de médiation peut être déposée en ligne sur www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite. Ces informations figurent également dans les mentions légales. Les litiges relatifs aux conseils ou prestations d’un Professionnel relèvent en priorité du service de réclamation et, le cas échéant, du médiateur compétent désigné par ce Professionnel.

Tout différend est soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun. L’Utilisateur consommateur bénéficie en toute hypothèse des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence au sein de l’Union européenne.