Droits de succession : barème, abattements, calcul et comment les réduire

Droits de succession, frais de succession : de quoi parle-t-on ?

Les droits de succession sont un impôt. Chaque héritier, ou légataire désigné par testament, paie des droits sur la part qu'il reçoit, après déduction d'un abattement qui dépend de son lien de parenté avec le défunt. Les héritiers sont solidaires : l'administration peut réclamer la totalité des droits à l'un d'eux.

L'expression « frais de succession » désigne souvent ces mêmes droits, mais elle recouvre aussi les frais de notaire, qui rémunèrent les actes nécessaires au règlement de la succession. Les deux s'additionnent : nous les détaillons séparément ci-dessous.

Qui est exonéré de droits de succession ?

• Le conjoint marié et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés, quel que soit le montant reçu. Attention : le partenaire de Pacs n'est pas héritier. Il ne reçoit rien s'il n'a pas été désigné par testament.
• Un frère ou une sœur est exonéré s'il remplit trois conditions au moment du décès : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité qui l'empêche de travailler ; avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
• Certaines successions, comme celles des victimes de guerre ou d'actes de terrorisme, sont aussi exonérées sous conditions.

Une exonération ne dispense pas toujours de déposer une déclaration de succession.

Les abattements sur une succession en 2026

L'abattement est la part que chaque héritier reçoit sans payer de droits. Il dépend du lien de parenté avec le défunt :

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L'abattement s'applique à chaque héritier, sur la part reçue de chaque défunt : un enfant qui perd ses deux parents bénéficie deux fois de 100 000 €. Il est diminué des donations reçues du défunt au cours des quinze années précédant le décès : c'est le rappel fiscal.

Le barème des droits de succession

Après l'abattement, la part taxable des enfants, des petits-enfants et des parents est imposée selon un barème progressif, tranche par tranche :

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Pour les autres héritiers, les taux sont plus élevés :

• frères et sœurs : 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 % ;
• neveux, nièces et autres parents jusqu'au quatrième degré, comme les cousins germains : 55 % ;
• parents plus éloignés et personnes sans lien de parenté, dont le concubin : 60 %.

Comment calculer les droits de succession ?

Le calcul se fait en quatre étapes :

1. Évaluer la succession : tous les biens du défunt à leur valeur au jour du décès, immobilier, comptes, placements et meubles, diminués de ses dettes. Les frais funéraires sont déduits forfaitairement à hauteur de 1 500 €.
2. Répartir la succession entre les héritiers, selon la loi ou le testament.
3. Retirer l'abattement de chaque héritier, diminué des donations reçues au cours des quinze dernières années.
4. Appliquer le barème tranche par tranche à la part qui reste.

Un exemple

Une mère veuve laisse 400 000 € à ses deux enfants, sans donation antérieure. Chaque enfant reçoit 200 000 €. Après l'abattement de 100 000 €, sa part taxable est de 100 000 €, imposée ainsi :

• 5 % sur les 8 072 premiers euros, soit 403,60 € ;
• 10 % sur les 4 037 € suivants, soit 403,70 € ;
• 15 % sur les 3 823 € suivants, soit 573,45 € ;
• 20 % sur les 84 068 € restants, soit 16 813,60 €.

Chaque enfant paie 18 194,35 € de droits, soit 36 388,70 € pour l'ensemble de la succession, un peu plus de 9 % de sa valeur.

Ce que paie un héritier qui reçoit 100 000 €

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Ces montants sont calculés sans donation antérieure ni abattement pour handicap.

L'assurance vie et la succession

Les sommes versées à un bénéficiaire désigné dans un contrat d'assurance vie sont hors succession. Elles suivent une fiscalité propre, qui dépend de l'âge de l'assuré au moment des versements :

• versements effectués avant 70 ans : chaque bénéficiaire reçoit 152 500 € sans impôt, tous contrats confondus. Au-delà, il paie 20 % jusqu'à 700 000 € taxables, puis 31,25 % ;
• versements effectués après 70 ans : seuls les versements sont taxés, au barème des droits de succession, après un abattement global de 30 500 € partagé entre les bénéficiaires. Les gains du contrat sont exonérés.

Le conjoint et le partenaire de Pacs bénéficiaires sont exonérés dans tous les cas. Le PER assurance suit des règles proches, mais c'est l'âge au décès qui compte : notre guide du plan épargne retraite les détaille.

La déclaration de succession et le paiement des droits

Les délais

La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois qui suivent le décès s'il a eu lieu en France, et dans les douze mois dans les autres cas. Elle est le plus souvent préparée par le notaire.

Elle n'est pas obligatoire lorsque l'actif brut de la succession est inférieur à 50 000 € et revient au conjoint, au partenaire de Pacs, aux enfants ou aux parents, à condition qu'ils n'aient reçu du défunt aucune donation non déclarée. Pour les autres héritiers, ce seuil est de 3 000 €.

Le paiement

Les droits sont payés au dépôt de la déclaration. Avec l'accord de tous les héritiers, le paiement peut être :

• fractionné : sur un an en trois versements au plus, ou sur trois ans en sept versements lorsque la succession comprend au moins 50 % de biens difficiles à vendre rapidement, comme de l'immobilier ;
• différé : pour les biens reçus en nue-propriété, jusqu'à la fin de l'usufruit.

Ces facilités donnent lieu à des intérêts et à des garanties. Les transmissions d'entreprise bénéficient d'un régime plus long : un différé de cinq ans, puis un fractionnement sur dix ans.

En cas de retard, des intérêts de 0,20 % par mois s'appliquent, ainsi qu'une majoration de 10 % à 80 % selon la situation.

Les frais de notaire d'une succession

Le notaire est obligatoire lorsque la succession comprend un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux. Il établit notamment l'acte de notoriété, qui désigne les héritiers et que demandent souvent les banques, l'attestation de propriété immobilière et la déclaration de succession.

Ses frais comprennent :

• des émoluments, fixés par un tarif national identique chez tous les notaires : un montant fixe pour certains actes, comme l'acte de notoriété, et un pourcentage de la valeur des biens pour d'autres, comme l'attestation immobilière ou la déclaration de succession ;
• des débours, c'est-à-dire les sommes avancées pour le compte des héritiers, comme les frais de publication ;
• d'éventuels honoraires pour les prestations non tarifées, à convenir à l'avance ;
• la TVA.

Ces frais s'ajoutent aux droits de succession, qui sont un impôt reversé à l'État.

Comment réduire les droits de succession légalement ?

Donner de son vivant

Les abattements sur les donations se renouvellent tous les quinze ans. Un parent peut ainsi donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits, puis recommencer quinze ans plus tard. D'autres abattements s'appliquent, notamment 31 865 € d'un grand-parent à chaque petit-enfant, et 80 724 € entre époux ou partenaires de Pacs.

S'y ajoute le don familial de sommes d'argent : 31 865 € de plus, exonérés, si le donateur a moins de 80 ans et que le bénéficiaire est majeur.

Jusqu'au 31 décembre 2026, un dispositif temporaire permet aussi de donner sans droits jusqu'à 100 000 € par donateur, et 300 000 € au total par bénéficiaire, à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, sous conditions, à un neveu ou une nièce. Les fonds doivent servir, dans les six mois, à acheter un logement neuf, pour y habiter ou le louer, ou à financer des travaux de rénovation énergétique.

Souscrire une assurance vie

Les versements effectués avant 70 ans permettent de transmettre jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire sans droits, en plus des abattements de la succession.

Démembrer sa propriété

En donnant la nue-propriété d'un bien et en conservant l'usufruit, les droits de donation ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, qui dépend de votre âge : 60 % de la valeur du bien si vous avez entre 61 et 70 ans, par exemple. À votre décès, vos héritiers récupèrent la pleine propriété sans droits supplémentaires.

Protéger son conjoint ou son partenaire

Le conjoint et le partenaire de Pacs étant exonérés, leur transmettre davantage, dans la limite de la part réservée aux enfants, ne coûte rien en droits au premier décès. Pour le partenaire de Pacs, un testament est indispensable, puisqu'il n'est pas héritier.

Les autres leviers

• La résidence principale : sa valeur est réduite de 20 % lorsqu'elle est occupée, au jour du décès, par le conjoint, le partenaire de Pacs ou certains enfants du défunt.
• Les meubles : sans inventaire, ils sont estimés forfaitairement à 5 % de la valeur des autres biens. Un inventaire réduit ce montant si leur valeur réelle est plus faible.
• L'entreprise familiale : le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres transmis, en contrepartie d'engagements de conservation portés à huit ans au total depuis 2026.

Ces leviers se combinent et se préparent longtemps à l'avance : plus les premières donations sont faites tôt, plus les abattements peuvent servir plusieurs fois.

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